Accord-cadre et conditions commerciales
TonerDeck conçoit et exécute l'ensemble de ses opérations de commerce numérique en stricte conformité avec la législation de la République d'Estonie, siège social de l'entité exploitante, et la réglementation de l'Union européenne applicable aux transactions interentreprises (B2B). En tant que prestataire de services, TonerDeck se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis afin d'en garantir la validité juridique.
Contrat d'accès et d'exploitation: La navigation sur cette plateforme et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière du présent contrat-cadre. Le partenaire s'engage à utiliser la plateforme conformément à la loi et à s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site ou de violer les droits de tiers.
L'intégralité de l'écosystème visuel, textuel et structurel du site constitue la propriété intellectuelle inaliénable de TonerDeck. Toute extraction, reproduction ou utilisation commerciale de nos éléments graphiques et logos est interdite, sauf autorisation écrite expresse de la direction.
TonerDeck s'efforce de maintenir une base de données techniques rigoureuse, étayée par la documentation des fabricants. Toutefois, les ressources photographiques sont fournies à titre indicatif uniquement. Nous invitons les acheteurs à fonder leurs décisions sur des spécifications techniques détaillées. De plus, notre offre incluant des articles reconditionnés, le produit final peut différer légèrement de l'image en raison de son usure normale. En cas d'erreur typographique dans les prix ou les descriptions, TonerDeck la corrigera rapidement.
Options de paiement: Afin de simplifier les paiements d'entreprise, la plateforme intègre les modes de paiement suivants:
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Passerelles de paiement numérique (Apple Pay, Google Pay)
Politique de garantie commerciale: Tous les produits vendus par TonerDeck sont couverts par la garantie commerciale standard applicable aux transactions entre entreprises, conformément au droit estonien et européen. Les garanties de couverture et de conformité destinées exclusivement aux consommateurs finaux (B2C) sont expressément exclues de notre relation commerciale.
Gestion des litiges: Bien que la Commission européenne mette à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, TonerDeck, opérant exclusivement dans un environnement B2B, refuse de recourir à l’arbitrage des consommateurs. Tout litige de nature purement commerciale sera résolu conformément à la juridiction prévue par le présent accord.
Juridiction: Le présent accord-cadre est régi à tous égards par le droit de la République d’Estonie. En cas de conflit insurmontable relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux estoniens.