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Les litiges de nature commerciale seront soumis à la procédure judiciaire prévue dans les présentes conditions.
Le présent Contrat-cadre est régi, tant sur le fond que sur la forme, par les lois de la République d'Estonie.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable concernant l'interprétation ou l'exécution des obligations prévues dans les présentes conditions, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux estoniens.
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