Pannes et Garanties

Pannes et Garanties

1. Conditions Générales de Vente (B2B) Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales (B2B) conclues entre TonerDeck (société de droit estonien) et les acheteurs professionnels (ci-après dénommés « l'Acheteur » ou « le Client »). Les dispositions relatives à la protection des consommateurs, y compris le droit de rétractation sans motif, ne s'appliquent pas à ces transactions professionnelles.

2. Retours et Autorisation de Retour de Marchandise (RMA) Étant donné la nature B2B de nos transactions, nous n'acceptons pas les retours pour convenance personnelle ou changement d'avis (le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas). Les retours ne sont autorisés qu'en cas de défaut de fabrication avéré ou de non-conformité du produit avec la commande. Tout problème doit être signalé à notre équipe d'assistance dans un délai maximum de 7 jours après la réception, afin d'initier une procédure de RMA (Return Merchandise Authorization).

3. Juridiction et Loi Applicable Toutes les ventes et relations commerciales établies par notre société sont exclusivement régies par le droit de la République d'Estonie (Loi sur les obligations - Võlaõigusseadus). En cas de litige commercial qui ne pourrait être résolu à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tallinn, Estonie.