Règlement sur les Retours
TonerDeck, agissant dans le strict cadre légal de la République d'Estonie applicable aux opérations interentreprises européennes, présente ses conditions relatives au traitement des retours de marchandises. En utilisant notre portail d'approvisionnement (tonerdeck.com), vous acceptez les clauses énoncées ci-dessous. TonerDeck peut actualiser ces règles à tout moment pour se conformer aux standards juridiques en vigueur.
Exclusion du Droit de Rétractation B2C Notre plateforme s'adresse uniquement aux acteurs professionnels. Par conséquent, les transactions conclues avec TonerDeck revêtent un caractère strictement commercial. Les garanties et droits d'annulation accordés aux consommateurs finaux (B2C) ne s'appliquent pas à nos contrats de vente.
Conditions de Reprise Commerciale Bien que les ventes soient définitives, nous acceptons d'évaluer les demandes de retour liées à des erreurs logistiques ou de commande, sous réserve du respect rigoureux des critères suivants :
Frais de Traitement Administratif Pour toute restitution de marchandise ne résultant pas d'une défaillance imputable à TonerDeck, nous appliquerons une retenue administrative fixée à 10 % de la valeur hors taxes des produits retournés (le seuil minimum de cette pénalité étant de 10,00 €). L'intégralité des coûts de transport liés au renvoi du matériel incombe au partenaire acheteur.
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